Textes de création de l’Agence Urbaine de Tanger
L’Agence Urbaine de Tanger est créée en vertu des textes ci-après :
- Le Dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 Rebia I 1414 (10 septembre 1993) instituant les Agences Urbaines ;
- Le Décret n° 2-93-67 du 4 Rebia II 1414 (21 septembre 1993) pris pour l’application du Dahir portant loi n° 1-93-51 instituant les Agences Urbaines .
- Le Décret n° 2-94-334 du 18 Châabane 1415 (20 janvier 1995) relatif à l’Agence Urbaine de Tanger.
En application des textes portant sa création, l’Agence Urbaine de Tanger est définie comme étant un établissement Public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dont le ressort territorial comprend la Wilaya de Tanger.
Elle est soumise à la tutelle du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace, ainsi qu’au contrôle financier du Ministère de l’Economie et des Finances.