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Droit d'Accès à l'Information

Droit d’accès à l’information

Conformément aux dispositions de la loi 31-13, le droit d'accès à l'information permet à tous les citoyens marocains ainsi qu'aux personnes étrangères résidant au Maroc de façon légale, d'accéder aux informations détenues par les institutions ou les organismes concernés. Lesdites informations sont publiées de manière proactive, par tous les moyens possibles de publication, en particulier sur les portails nationaux des données publiques ou les sites Web des administrations ou des institutions. Si on n’y trouve pas l'information qu’on recherche, on peut cependant adresser une demande d’accès à l’information à l'administration ou l’institution qui en dispose ; à savoir :

Demande de la Note D'informations Urbanistiques d’un terrain :

- Une zone couverte par un document d'urbanisme (plan d'aménagement ou plan de développement des agglomérations rurales) dont les effets légaux résultant de la déclaration d'utilité publique restent en vigueur pour une période de 10 ans à compter de la date de publication du texte approuvant ledit plan dans le bulletin officiel ;

- Une zone dont le projet de plan d'aménagement est en cours d'approbation, dans les délais entre la clôture de l'enquête publique et la date de publication du texte d’approbation dans le bulletin officiel, conformément à l'article 27 de la loi 12.90 sur l'urbanisme telle que modifiée et complétée.

Demande d'information Urbanistique

Demande D'information générale :

L’information Générale concerne uniquement les études en matière d’urbanisme établies par l’Agence Urbaine de Tanger.

Demande d'information

Pour une meilleure compréhension de la procédure en vigueur, les documents ci-après englobent tous les détails nécessaires.