Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation

PRÉAMBULE :
En utilisant le Portail « https://aut.org.ma » pour le paiement en ligne de la redevance de la note de renseignements urbanistiques, le client/l’usager/le demandeur est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales que nous lui recommandons de lire attentivement. Toute transaction de paiement passée sur ce Portail suppose l’acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions par le client/l’usager/le demandeur.

1. OBJET
Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre l’Agence Urbaine de Tanger (AUT) et le client/l’usager/le demandeur désirant payer en ligne la redevance susvisée.

2. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE
Ce service permet aux utilisateurs de régler les redevances via le réseau Internet. Il constitue un nouveau mode de règlement basé sur l’utilisation du système de paiement sécurisé du Centre Monétique Interbancaire.
Pour tout paiement effectué par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation du moyen de paiement prévu dans les réglementations « Visa, Mastercard et CMI » s’appliquent.
Le système du Centre Monétique Interbancaire garantit la confidentialité des données de paiement du client/usager/demandeur car il est basé sur le cryptage des informations échangées et repose sur des technologies standard et des concepts reconnus et approuvés sur Internet. En plus, les données de paiement du client sont transmises directement aux partenaires de paiement (CMI) qui prennent en charge les transactions financières entre le compte de paiement du client/usager/demandeur et le compte bancaire de l’AUT.

3. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE
Pour le règlement de la redevance, le client/usager/demandeur sera appelé à servir le formulaire comportant la référence figurant sur l’avis de recouvrement, le montant de la redevance et l’adresse électronique et à consentir aux présentes conditions générales en cochant la case dédiée à cet effet.
Le système affichera les informations exhaustives de la redevance objet du paiement, ainsi que les frais du service de paiement en ligne. Il dirigera ensuite le client/usager/demandeur vers la plateforme sécurisée du Centre Monétique Interbancaire pour saisir et valider les références de paiement.
Une fois la transaction acceptée, un message électronique comportant les références de la demande de paiement sera adressé au client/usager/demandeur. Une copie de la quittance définitive sera adressée par courrier électronique à l’adresse mail mentionnée par le client après comptabilisation des paiements par les services de l’AUT.

4. MONTANT
Les montants à régler mentionnés sur le Portail sont indiqués en dirham marocain.
Chaque paiement doit correspondre à une seule redevance.

5. MODE DE PAIEMENT
Pour le règlement en ligne, le client peut choisir le moyen de paiement parmi ceux proposés par l’AUT au niveau de l’écran de paiement (Visa, MasterCard, Maestro, CMI ou MobiCash).
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit du compte du client est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation du règlement.

6. EXÉCUTION DU PAIEMENT
Le règlement sera pris en compte par le système de l’AUT. En cas d’indisponibilité de ce dernier, le Client en sera informé et son règlement ne sera pas pris en compte. Le Client pourra donc refaire sa demande de paiement ultérieurement.

7. PREUVE DES TRANSACTIONS PAYÉES PAR CARTE BANCAIRE
Les données enregistrées par Centre Monétique Interbancaire S.A sur sa plate-forme pour le compte de l’AUT constituent la preuve de l’ensemble des transactions de paiement passées entre le client et l’AUT.
Le Client peut imprimer les reçus électroniques de confirmations des demandes de paiement. De même que le Portail permet au Client d’avoir accès à l’historique des commandes en ligne effectuées pour son compte sur une période ne dépassant pas une année.

8. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les informations demandées sont nécessaires au traitement de la demande de paiement, elles sont traitées de manière confidentielle. Le client dispose d’un droit de rectification relatif à ses données. Il pourra recevoir, de la part de l’AUT, des communications le concernant.

9. INFORMATIONS DISPONIBLE SUR LE SITE
L’AUT s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, dont elle se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de corriger le contenu. Elle ne peut cependant garantir l’exhaustivité ou l’absence ou la modification par tiers (intrusion, virus…).

10. RESPONSABILITÉS
L’AUT assume une obligation de mise en œuvre des moyens pour assurer le bon fonctionnement de ce service en ligne. Cependant, elle ne sera pas responsable de tout dommage ou préjudice quel que soit sa nature que subirait le Client du fait ou à l’occasion des prestations des services de paiement en ligne objet des présentes conditions générales. De même, l’AUT ne peut être considérée responsable de tout retard si le client a saisi des adresses ou des données erronées.

11. MAINTENANCE
L’AUT peut être amenée à interrompre ou suspendre le service ou une partie du service, à tout moment, pour des raisons de maintenance.

12. FORCE MAJEURE
L’AUT n’est tenue par l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.

13. ACCÈS AU SERVICE
L’accès au service est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de contrôle de L’AUT. Par contre, cette dernière se réserve le droit de suspendre le service et d’y mettre fin à tout moment.

14. DÉLAI DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE
Le délai de traitement de chaque demande est de 48 heures ouvrables

15. PRÉFÉRENCE JURIDIQUE DE LA DÉLIVRANCE DE LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS
La note de renseignements urbanistiques est délivrée sur la base :
► Du Décret n° 2-18-577 du 12 juin 2019, approuvant le règlement général de construction et fixant la forme et les conditions d’octroi des autorisations et des documents prévus par les textes législatifs relatifs à l’urbanisme, aux -lotissements et aux groupes d’habitation et morcellements ainsi que les textes promulgués pour leur application.
► De la Circulaire n° 1052 du 01/03/2022, relative à la délivrance de la note de renseignements urbanistiques.

16. DEMANDE DE LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS
Toute demande de la note de renseignements devra contenir les renseignements afférents aux éléments suivants :
► Copie de la carte d’identité nationale ou toute autre pièce d’identité
► Procuration pour pétitionnaire non propriétaire, si le plan d’aménagement n’est pas encore homologué.
Pour les terrains immatriculés :
► Plan cadastral ;
► Certificat de propriété ;
► Liste des coordonnées Lambert des bornes de la propriété foncière concernée visée par le cadastre (ANCFCC) ;
Pour les terrains non immatriculés :
► Copie conforme de l’acte de propriété du terrain ;
► Plan topographique de la parcelle concernée, établi par un ingénieur Géomètre Topographe IGT ;

17. CONTENU DE LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS
La note de renseignements urbanistiques est délivrée, à titre indicatif, sur la base des données et informations fournies par le client. Elle ne peut ni attester de leur véracité, ni être invoquée vis-à-vis de l’Administration pour justifier une quelconque transaction. De même, elle ne peut, en aucun cas, équivaloir à un accord pour la réalisation d’un quelconque projet.

18. DURÉE DE VALIDITÉ DE LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS
La durée de validité de la note de renseignements urbanistiques est de six mois lorsque le document d’urbanisme concerné est en cours d’approbation. Dans le cas où ce document est déjà homologué, ladite note demeure valable tant que la validité de ce dernier n’a pas cessé d’être opposable.

19. INFORMATIONS DISPONIBLE SUR LE SITE
L’AUT s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, dont elle se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de corriger le contenu. Elle ne peut cependant garantir l’exhaustivité ou l’absence ou la modification par tiers (intrusion, virus…).

20. RESPONSABILITÉS
L’AUT assume une obligation de mise en œuvre de moyens pour assurer le bon fonctionnement de ce service en ligne. Elle ne sera pas responsable de tout dommage ou préjudice quel que soit sa nature que subirait le Client du fait ou à l’occasion des prestations des services de paiement en ligne objet des présentes conditions générales. De même, l’AUT ne peut être considérée responsable de tout retard si le client a saisi des adresses ou des données erronées.

21. MAINTENANCE
L’AUT peut être amenée à interrompre ou suspendre le service ou une partie du service, à tout moment, pour des raisons de maintenance.

22. FORCE MAJEURE
L’AUT n’est tenue pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.